
Vendre un appartement en indivision à Paris
Plusieurs héritiers, un seul appartement, et des projets qui divergent : vendre, racheter, garder et louer. Ce que prévoit la loi, et comment une estimation indépendante aide la famille à décider.
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Ce que dit la loi
Après une succession, les héritiers sont propriétaires ensemble : c’est l’indivision. La vente de l’appartement demande en principe l’accord de tous. Mais personne n’est tenu de rester en indivision : chacun peut demander le partage.
Lorsque des héritiers détenant au moins les deux tiers des droits souhaitent vendre, ils peuvent le faire constater par le notaire ; à défaut d’accord des autres, le tribunal peut autoriser la vente. Un héritier qui veut céder sa seule part à un tiers doit d’abord la proposer aux autres, qui disposent d’un droit de préférence.
Racheter la part des autres
Lorsqu’un héritier souhaite garder l’appartement, il rachète les parts des autres en leur versant une soulte, calculée sur la valeur de l’appartement. Le notaire établit l’acte de partage, soumis à un droit de 2,5 %. Tout repose alors sur une valeur que chacun accepte : c’est souvent là que naissent les désaccords, et là qu’un avis extérieur, fondé sur les ventes de l’immeuble, apaise la discussion.
Éviter la vente aux enchères
Faute d’accord, le partage judiciaire peut aboutir à une licitation : une vente aux enchères ordonnée par le tribunal, longue et souvent à un prix inférieur au marché. Une vente amiable, préparée avec une estimation partagée et un mandat signé par tous, est presque toujours plus favorable à chacun. Notre rôle est de la rendre possible : informer également tous les héritiers, organiser les visites, transmettre chaque offre à tous.
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Une estimation pour toute la famille
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