Quels sont les différents types de mandat de vente immobilier ?
Les mandats de vente utilisés par les agences immobilières pour la mise en vente d'un bien peuvent avoir plusieurs formes (mandat simple, mandat exclusif,...) et encadrent les conditions (durée, honoraire, conditions résiliation,...).
Pour encadrer la mission et le travail confié à l’agent immobilier, un contrat appelé mandat de vente est signé entre l’agence immobilière (mandataire) et le propriétaire vendeur (mandant). Ce contrat autorise l’agent à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente du bien immobilier en nom et pour le compte du propriétaire. Il définit le bien à vendre, son prix et ses conditions.
Le mandat doit répondre à certaines obligations. Certaines inscriptions doivent y figurer :
Identité des parties
Description du bien à vendre
Prix du bien
Condition de rémunération (%)
Inscription de l’habilitation à séquestrer
Durée du mandat
Dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées, le mandat sera nul c'est-à-dire pas de rémunération mais la vente pourra avoir lieu. Si un mandat est déclaré nul, la nullité n’aura d’effet qu’entre le vendeur et l’agent immobilier. La nullité du mandat n’est donc pas opposable aux tiers. Pour l’administrateur de bien, le mandat doit être renouvelé tous les ans.
La loi Hoguet impose la présence d’un mandat écrit et différencie 2 types principaux de mandat de vente :
Le mandat simple
Le propriétaire peut résilier à tout moment. Il peut négocier le bien comme il le souhaite, c'est-à-dire qu’il peut vendre son bien en direct ou par le biais d’autres agents immobiliers.
Le mandat exclusif
C’est une plus grande sécurité pour l’agent immobilier. Le propriétaire ne peut résilier le mandat qu’après une période de trois mois en respectant un préavis de 15 jours. L’agent immobilier est donc certain de percevoir une commission si la vente a lieu. Pour que ce type de mandat soit valable, il doit répondre aux mêmes conditions que le mandat simple et doit comporter en plus une mention expresse en caractère apparent qui prévoit et précise le caractère exclusif du mandat ainsi que les éventuelles pénalités en cas de non-respect des obligations du mandat exclusif. Ces pénalités sont définies dans la clause pénale.
A savoir : Il existe également le mandat "semi-exclusif", laissant le propriétaire libre de vendre par ces propres moyens et de mandater seulement un professionnel de l'immobilier.
Dans le cadre d’un mandat, le mandataire (agent immobilier) doit :
exécuter sa mission avec diligence et conscience
pouvoir rendre des comptes au propriétaire sur l’accomplissement de sa mission
répondre de ses éventuelles fautes
pouvoir répondre à toute demande de conseil et d’information
vérifier toutes les informations concernant le mandant
Quant au vendeur, il doit donner toutes les informations à l’agent immobilier susceptibles d’influencer la vente. Le vendeur a l’interdiction de faire travailler l’agent immobilier en pure perte.
Dans le cas d’un mandat de démarchage à domicile, celui-ci ne prendra effet que 14 jours après sa signature.
L’agent immobilier ne peut exiger la commission qu’une fois la mission accomplie et l’acte authentique signé.
Durée et fin du mandat
La loi Hoguet limite les mandats dans le temps. Soit par une date certaine et déterminée (mandat exclusif) soit le mandat est résilié par une partie au mandat (mandat simple). Cependant, il faut également une date limite prédéfinie dans un mandat simple. Les mandats simples peuvent prévoir une clause de tacite reconduction à défaut de dénonciation par le client. Cependant, cette clause n’est valable que si elle est limitée dans le temps (Le mandat ne peut se renouveler indéfiniment).
Remarque : l’agent immobilier ne peut acquérir un bien dont il est chargé à la vente.
Conseil Story's
Nous conseillons aux vendeurs de confier la vente de leur bien immobilier dans le cadre d’un mandat exclusif. Le fait que le bien soit le seul sur le marché (ce qui évite l'auto-concurrence de l’annonce) et la possibilité de travailler dans la transparence pour l’agent immobilier sont des éléments permettant de valoriser le bien mis en vente. De plus, l’environnement de travail et les relations avec l’agent seront meilleures si celui-ci est votre unique interlocuteur; par ailleurs, l’agence n’hésitera pas à investir dans une communication plus coûteuse dans le cadre d’un mandat exclusif. Lors des négociations, seuls vous et votre agent immobilier maîtriseront les tenants et aboutissants du processus, permettant la mise en place de stratégies sans précipitations.
