La vente aux enchères notariale répond à des règles uniques qui diffèrent de la vente classique : comment vendre ? comment fixer le prix de départ ? quels sont les délais ?
Comment mettre en vente aux enchères son bien immobilier ?
Il est tout à fait envisageable pour un propriétaire de vendre son bien immobilier aux enchères. Cette méthode est généralement utilisée pour des biens immobiliers qui n’ont pas de véritable marché à cause de leurs particularités. Ce sont donc parfois des biens atypiques, mais le plus souvent les biens proposés à la vente sont des biens issus de successions sans héritier ou suite à des litiges entre héritiers. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien par ce biais doit contacter son notaire afin d’organiser les modalités de la vente, et de lui communiquer le prix de vente souhaité pour la mise de départ. Il est généralement défini à 75% de la valeur estimée du bien. À noter qu’il est également possible de débuter une mise aux enchères sans prix minimum. Dans ce cas de figure, le propriétaire communiquera un prix au notaire qui restera confidentiel jusqu’à la fin des enchères et qui permettra de ne pas vendre le bien dans le cas où le prix d’acquisition proposé est inférieur au prix demandé.
Le début de mise en vente
Une fois que les modalités de vente sont déterminées, le notaire en charge de la vente rédigera un cahier des charges. Ce document sera consultable en son étude par tout acquéreur potentiel. Ce cahier des charges doit pouvoir donner toutes les informations utiles liées à l’acquisition du bien, c'est-à-dire la description du bien, l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la mise en vente et l’ensemble des documents légaux liés à la copropriété de l’immeuble le cas échéant. Une fois le cahier des charges établi, le notaire diffusera l’information de l’enchère (bien vendu, lieu et date de la mise aux enchères) via la presse spécialisée nationale ou régionale ainsi que sur des sites internet spécialisés (en plus du site officiel des notaires).
La vente définitive
Une fois que le prix est adjugé, c’est le procès-verbal d’adjudication qui constitue l’acte de vente. Les frais d’acquisition immobilières seront à payer en fonction du prix défini par l’acquéreur. La remise des clés ne se fera qu’une fois versée la totalité de la somme à payer.
Note : lorsque vous achetez un bien aux enchères, vous avez 45 jours pour payer le prix retenu. Il est important de savoir qu’il n’est pas possible d’acheter un bien immobilier aux enchères avec des conditions suspensives. Le financement doit être certain avant de se positionner pour une acquisition. De plus, il n’y a pas de délai de réflexion de 10 jours.
