6 juin 20222 MinLa location-accessionLors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents obligatoires (diagnostics, titre de propriété,
6 juin 20224 MinLe bail commercialRégis par l’ancien décret du 30 septembre 1953. Ces baux ne concernent que 3 types d’activité : commerciales, industrielles et artisanales.
6 juin 20222 MinLe bail professionnelLes règles de fonctionnement du bail professionnel : la durée, le loyer, le dépôt de garantie, l'état des lieux, la sous-location, cession
6 juin 20222 MinLocations meublés saisonnièreCe que dit la réglementation sur la location saisonnière : les autorisations à avoir, la durée, les contrats, les garanties...