Ce que dit la réglementation sur la location saisonnière : les autorisations à avoir, la durée, les contrats, les garanties...
La location saisonnière est la situation dans laquelle un « local meublé est destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » . Avec ce système de location, la durée, le prix ou les conditions du bail sont fixés librement mais certaines règles doivent être respectées :
La durée
En principe, la durée d’une location ne doit pas excéder une saison c'est-à-dire 3 mois mais il y a une tolérance pour 6 mois.
Le contrat de réservation
Une location saisonnière se met en place en deux temps : la signature du bail mais préalablement d’un contrat de réservation. Le contrat de réservation est adressé au locataire par le bailleur. Il faut un descriptif du bien, condition de location (durée, loyer…). Le bailleur peut réclamer un acompte ou des arrhes dans la limite de ¼ du montant du loyer. Le locataire à un délai de rétractation de 10 jours après l’acceptation de l’offre.
Le contrat de location
Le contrat doit au minimum informer le locataire sur le prix de location et les éventuelles charges à payer, la durée précise (horaires indiqués) du séjour, la superficie du logement et le montant du dépôt de garantie.
Forme du bail
Le contrat peut être signé suite à un échange par courrier entre les parties et doit être rédigé en deux exemplaires (un pour chacune des parties).
Dépôt de garantie
Il n’est pas obligatoire, encaissable, son remboursement doit être effectué dans un délai raisonnable (entre 7 et 10 jours) mais est en pratique effectué au moment du départ du locataire et dépend de l’état des lieux de sortie.
Comment louer un appartement en meublé saisonnier ? Y-a-t-il des autorisations à avoir ?
Depuis 2014, les obligations et contraintes ont augmentés pour les bailleurs, notamment à Paris qui a pour souci de préserver les habitations destinées aux parisiens ainsi que les intérêts des acteurs du secteur hôtelier. Le propriétaire qui souhaite louer son bien en meublé saisonnier devra demander l’autorisation auprès de la mairie mais également s’assurer que le règlement de copropriété de son immeuble (le cas échéant) autorise ce type de location. A Paris, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage. Dans certaines zones, ce changement d’usage est conditionné par une « compensation » (la transformation d’un m² d’habitation en commerce doit être compensé par la transformation d’un m² commercial en habitation d’un autre bien immobilier).
Attention : il est important de différencier la destination et l’usage d’un bien. Pour simplifier, la destination définit le contenant et l’usage le contenu. À Paris, il n’est pas rare qu’il y ait des locaux commerciaux qui ont un usage déclaré comme habitation. Cela peut venir du fait qu’à l’époque, un des précédents propriétaires a probablement changé l’usage du bien sans faire les démarches administratives requises. C’est pour cela que pour prouver la commercialité d’un bien, la réglementation demande au propriétaire du bien de prouver par tout moyen que le bien était un commerce au 1er janvier 1970. N’hésitez pas à contacter un conseiller EPI pour plus de détails à ce sujet.
