La location-accession

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents obligatoires (diagnostics, titre de propriété,...).

La location-accession est un procédé qui permet d’acquérir un bien immobilier pour un locataire lorsque celui-ci ne dispose pas forcément des fonds nécessaires pour procéder directement à l’acquisition. L’idée est alors d’occuper le bien en payant régulièrement au propriétaire une somme correspondant pour une partie à l’occupation du bien (équivalant du loyer) et pour une partie au paiement anticipé de l’acquisition du bien. C’est un procédé qui peut être utilisé pour tout type de logement d’habitation mais surtout utilisé dans le cadre d’acquisition de logements sociaux. Différents actes juridiques encadrent la location accession :

Un contrat préliminaire

Ce contrat permet au propriétaire de s’engager à vendre son bien au futur accédant en contrepartie d’une somme d’argent versée pour engager et valider le projet de transaction. Cette somme est un dépôt de garantie qui ne peut excéder 5% du montant du prix du bien immobilier. Il est important de noter que ce contrat doit être écrit mais qu’il est facultatif.

Le contrat de location-accession

C’est lui qui va définir le cadre de l’acquisition. Il doit alors définir le prix de vente, les modalités de paiement, la durée du contrat, les charges annexes, la date d’entrée en jouissance, les garanties... Ce contrat doit obligatoirement être écrit, signé devant le notaire qui sera chargé de la publication au bureau des hypothèques. Les frais liés à l’enregistrement de ce contrat incombent à l’accédant.

Note : l’administration fiscale considère l’accédant comme propriétaire dès la signature du contrat de location-accession. L’accédant sera alors tenu de payer les impôts liés à ce statut notamment la taxe foncière.

Notification de l’accession à l’accédant

Le vendeur se doit d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’accédant et ceux au moins trois mois avant la fin du contrat, pour rappeler à l’accédant qu’il a la possibilité d’acheter ou non à la fin de ce terme.

L’acte authentique

Si le locataire lève l’option (décide d’acheter), l’acte authentique d’acquisition pourra se signer chez le notaire. À noter qu’il est possible pour l’accédant de conditionner l’achat par l’obtention d’un prêt bancaire.

Si le locataire renonce à l’acquisition du bien, le vendeur pourra prétendre à 1% du prix de vente au titre de la clause pénale. Dans le cas inverse, le locataire pourra prétendre à 3%.

Note : Si l’acquisition n’a pas lieu, le propriétaire devra restituer au locataire le montant total de la somme perçue au titre de l’épargne pour l’acquisition.