La location meublée classique

Les règles de fonctionnement de la location meublée : clauses obligatoires, meubles à fournir, revenus à déclarer, LMP ou LMNP...

La location d’un bien meublé est la situation dans laquelle un bien immobilier est loué meublé et avec tous les éléments indispensables pour la vie quotidienne et que ce logement constitue l’habitation principale du locataire.

Si le logement meublé n’est pas une résidence principale, il est régi par le Code civil (contrat de louage) et n’a donc pas de conditions de forme.

En revanche, le législateur a prévu un régime particulier pour les résidences principales et impose le respect de différentes règles de fonctionnement :

• Le bail doit obligatoirement être écrit

• Un inventaire des meubles doit être établi

• Le logement doit être décent

• Loyers, périodicité et charges libres

• Le dépôt de garantie facultatif et son montant est de maximum deux mois de loyer hors charges

• Loyer qui peut être indexé à l’IRL

• La surface du logement doit être de 9 m² minimum (ou 20 m3)

• Le bail doit être d’une durée d’un an minimum

• Le locataire peut donner congés à tout moment avec un préavis d’un mois

• Le bailleur ne peut donner congés que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux

Quels sont les meubles à fournir ?

Le bien immobilier est considéré comme meublé dès lors que le locataire n’a pas besoin d’y apporter du mobilier pour s’y installer. Chaque pièce doit être équipée d’un mobilier suffisant. La liste du mobilier à fournir est fixée par décret.

Comment déclarer les revenus d’une location meublée ?

Les revenus issus d’une location meublée sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le système de calcul des impôts et taxes applicables à ces revenus vont principalement dépendre du statut du bailleur qui peut être Louer de Meublé Non-Professionnel ou Professionnel (LMNP ou LMP).

LMNP ou LMP ?

Le statut de Loueur en Meublé Non-Professionnel ou Professionnel est un choix qui doit être fait par le bailleur. Cependant, le statut LMP ne peut être choisi qu’à condition de respecter différentes conditions :

• Il faut être immatriculé au RCS

• Percevoir plus de 23 000 €/an de revenus issus des loyers des locations de biens meublés

• Retirer de cette activité au moins la moitié du revenu global de votre foyer fiscal

L’avantage du statut de LMP est que les biens loués ne rentrent pas dans le patrimoine imposable à l’IFI.