Dans quelle situation un propriétaire peut-il avoir à faire à l'expropriation ? Qui peut exproprier et comment calculer l'indemnité d'expropriation ?
L’expropriation est une procédure permettant à l’Etat ou à une collectivité territoriale d’acquérir un bien immobilier lorsqu’il y a une nécessité et l'utilité publique légalement constatée. Il ne faut pas confondre avec la préemption où l’Etat se substitue à un acquéreur au moment de la vente. Dans le cadre de l’expropriation, l’Etat va provoquer la vente du bien qui n’est initialement pas souhaitée par le propriétaire.
Elle doit être justifiée au moment de la procédure précédant l’expropriation. Cette procédure se décompose en deux parties :
Une procédure administrative préparatoire qui va servir de prouver l’utilité publique : une enquête publique va être réalisée suite à laquelle l’administration rendra un décret ou un arrêté par lequel elle déclare l’utilité publique d’expropriation (DUP). Il est tout à fait possible d’engager un recours contre l’Etat si le propriétaire conteste le projet d’expropriation.
Une procédure judiciaire dont l’utilité est de garantir le transfert de propriété ainsi que le paiement de l’indemnité : au terme de la première procédure, c’est au juge de déclarer par ordonnance l’expropriation. C’est cette ordonnance qui aura pour effet le transfert de propriété.
Comment est calculé l’indemnité d’expropriation ?
Il revient au juge de définir le montant de l’indemnisation au jour de l’expropriation. Cette somme va être calculée en fonction des prix du marché local de l’immobilier. Le montant d’indemnité est sensé correspondre à la somme qu’aurait pu obtenir le propriétaire en vendant son bien au jour de l’expropriation. En théorie, l’expropriation doit permettre au propriétaire exproprié d’acquérir un autre bien équivalent à celui perdu.
