Les étapes d'une vente immobilière
Le processus de vente d'un bien immobilier nécessite plusieurs étapes comme l'offre d'achat, le compromis et l'acte authentique de vente.
Le processus de vente d’un bien immobilier se décompose en 3 étapes :
1. Acceptation de l’offre d’achat : La première étape afin de s’engager dans la vente est la formulation d’une acceptation d’offre d’achat. Cette action engage le vendeur à procéder à la vente de son bien. Si la mise en vente se fait par le biais d’un mandat confié à un professionnel de l’immobilier, l’acceptation de l’offre d’acquisition n’est pas obligatoire et est réputée faite dans le cas où elle correspond aux conditions et termes définis au mandat.
2. La signature de l’avant contrat : Après s’être entendu sur le prix et les conditions de la vente (délais, financement…), la seconde étape est la signature, chez le notaire ou chez l’agent immobilier, d’un avant contrat. On distingue deux types de contrats, la promesse de vente et le compromis de vente :
La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente)
Le vendeur fait la promesse à l’acquéreur de vendre son bien immobilier dans un délai, à un prix déterminé, sous certaines conditions (emprunt bancaire, date de remise des clés) et moyennant le versement d’une indemnité d’immobilisation entre 5 et 10 % (ou dépôt de garantie) et négociable entre les parties. Un délai de rétraction de 10 jours ouvrés suivant la signature de la promesse de vente permet à l’acquéreur de se retirer de la vente sans aucune pénalité et sans justificatif. Une fois ce délai purgé et les conditions suspensives levées, l’acheteur ne peut plus se retirer de la vente, sous peine de perdre son indemnité d’immobilisation.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique)
Ce contrat est un engagement des deux parties. Le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter le bien immobilier dans un délai, à un prix déterminé, sous certaines conditions (emprunt bancaire, date de remise des clés) et moyennant le versement par l’acquéreur d’une indemnité d’immobilisation (ou dépôt de garantie) entre 5 et 10 % et négociable entre les parties. Le non-respect des clauses du compromis par l’une des parties engendre le paiement de pénalités prévues dans le contrat.
= > La loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation à 10 jours pour la promesse de vente comme pour le compromis. Le vendeur, quant à lui, est engagé à l’égard de l’acheteur et ne peut pas se rétracter.
3. L’acte authentique de vente : Cet acte représente le transfert définitif de propriété entre vendeur et acheteur. Toutes les conditions suspensives ont été levées, le vendeur est prêt à quitter les lieux, l’acheteur à en prendre possession et les fonds sont disponibles pour le paiement total du prix, la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire peut avoir lieu. La remise des clés ainsi que le relevé des compteurs sont effectués le même jour. À la sortie de cette signature, l’acquéreur est officiellement propriétaire du bien immobilier et une attestation de propriété lui est transmise.
