Quels sont les Documents à Fournir pour la mise en Vente d'un Bien immobilier ?
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents obligatoires : diagnostics, titre de propriété, autorisations administratives ...
Pour mettre en vente son bien immobilier, le vendeur doit fournir plusieurs documents obligatoires :
Éléments permettant la vérification de propriété du vendeur, un acte ou une attestation de propriété. Si le bien immobilier comporte plusieurs lots dans la copropriété, pensez à réunir les preuves de propriété de chacun.
L’ensemble du dossier de diagnostics techniques.
Document d’information relatif à la surface Carrez pour un lot en copropriété, ou la surface habitable pour un lot individuel.
Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur : carte d’identité, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, adresse du domicile principal…
Les autorisations administratives obtenues dans le cas de travaux d’agrandissement et/ou de modifications.
Pour la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), d’autres documents annexés sont obligatoires :
Le règlement de copropriété ainsi que tous les modificatifs et l’état descriptif de division.
Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des 3 dernières années.
Le carnet d’entretien de l’immeuble
Les diagnostics relatifs à l’immeuble et à ses parties communes.
