• Morgan Bonin

Qu'est ce que le droit de préemption ?

Dans quelle situation un propriétaire peut-il avoir à faire au droit de préemption ? Qui peut préempter et quelles sont les procédures à respecter ?


Le droit de préemption de la commune

C’est le droit pour la commune d’acquérir en priorité le bien. Ce droit s’exerce en fonction du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ce droit peut être utilisé par des communes lorsqu’il est motivé par une politique locale d’habitation environnementale pour le développement de la commune, dans l’intérêt général. La préemption est décidée par le conseil municipal. Lors de la vente onéreuse d’un bien, le notaire doit en informer la mairie par LRAR. Le maire à alors deux mois pour exercer son droit de préemption. Si la commune fait valoir son droit de préemption, l’acte authentique doit se faire dans les 6 mois après la notification. Si la mairie estime que le prix proposé est supérieur au prix du marché, la mairie fait une proposition au propriétaire. Ce dernier a 2 mois pour accepter ou refuser. En cas de refus du propriétaire, la mairie à 15 jours pour saisir le juge de l’expropriation qui tranchera sur le prix. Ce droit de préemption est également applicable sur les fonds de commerces.

Droit de préemption du locataire

Un propriétaire a la possibilité de vendre son bien qu’il soit libre ou loué. Le locataire bénéficie alors d’une protection spécifique qui prend la forme du droit de préemption. Ce droit s’applique dans le cadre des offres de vente et des congés pour vendre.

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