Face à l’essor des plateformes de location touristique comme Airbnb, la France a adopté une nouvelle législation visant à encadrer ce secteur. Promulguée le 19 novembre 2024, cette loi introduit des mesures destinées à rééquilibrer le marché locatif et à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale.
Contexte et Objectifs de la Loi
La croissance rapide des meublés de tourisme a entraîné une réduction de l’offre de logements disponibles pour les résidents permanents, notamment dans les zones tendues. Cette situation a conduit à une augmentation des loyers et à des déséquilibres économiques dans certains quartiers. La loi du 19 novembre 2024 vise à :
• Préserver l’accès au logement dans les zones où la demande est forte.
• Réduire les avantages fiscaux qui favorisent les locations saisonnières au détriment des baux traditionnels.
• Renforcer les pouvoirs des maires pour mieux réguler les meublés de tourisme sur leur territoire.
Principales Dispositions de la Loi
=> Limitation de la Durée de Location
Les communes auront désormais la possibilité de limiter à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée à des touristes, contre 120 jours auparavant. Cette mesure vise à préserver le parc locatif destiné aux habitants permanents.
=> Réduction des Avantages Fiscaux
La loi modifie les abattements fiscaux applicables aux revenus tirés des locations meublées :
• 50 % d’abattement pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % précédemment).
• 30 % d’abattement pour les meublés non classés, dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % auparavant).
Ces nouveaux taux s’appliqueront aux revenus perçus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
=> Obligation de Déclaration et Enregistrement
D’ici le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration obligatoire via un téléservice national dédié. Les propriétaires devront prouver que le logement loué est bien leur résidence principale en fournissant des justificatifs appropriés.
=> Exigences de Performance Énergétique (DPE)
Les logements proposés à la location en meublé de tourisme devront respecter des normes de performance énergétique :
• Classe F minimum dès 2025.
• Classe E en 2028.
• Classe D ou supérieure à partir de 2034.
Les propriétaires disposent d’un délai de 10 ans pour se conformer à ces exigences, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021.
=> Renforcement des Pouvoirs des Maires
La loi accorde aux maires de nouvelles prérogatives pour réguler les meublés de tourisme :
• Définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme dans leur commune.
• Imposer des sanctions en cas de non-respect des obligations, avec des amendes pouvant atteindre 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
• Modifier les règlements de copropriété pour interdire ou encadrer les locations en meublé de tourisme, avec une majorité des deux tiers des voix, facilitant ainsi les démarches par rapport à l’unanimité requise auparavant.
Délais d’Application des Mesures
• Limitation de la durée de location : Les communes pourront appliquer la limitation à 90 jours dès 2025.
• Nouveaux abattements fiscaux : Applicables aux revenus locatifs perçus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
• Déclaration obligatoire : Tous les meublés de tourisme devront être déclarés au plus tard le 20 mai 2026.
• Exigences de performance énergétique : Les différentes échéances s’échelonnent de 2025 à 2034, selon le niveau de performance requis.
Réactions et Débats
La loi a suscité diverses réactions :
• Soutien des élus locaux : De nombreux maires saluent ces mesures, y voyant des outils efficaces pour lutter contre la pénurie de logements et réguler le marché locatif.
• Inquiétudes des propriétaires et des plateformes : Certains craignent que ces restrictions n’affectent la rentabilité des locations saisonnières et ne découragent les investissements immobiliers.
• Débats sur l’application : Des discussions portent sur la mise en œuvre pratique de ces mesures et sur leur impact réel sur le marché du logement.
Conclusion
La loi du 19 novembre 2024 marque une étape significative dans la régulation des meublés de tourisme en France. En limitant la durée de location, en réduisant les avantages fiscaux, et en renforçant les pouvoirs des municipalités, elle cherche à rétablir un équilibre entre le dynamisme économique du tourisme et les besoins en logement des habitants.
Cependant, la mise en œuvre de ces mesures devra être suivie de près pour en évaluer l’impact réel. Les propriétaires, les collectivités, et les plateformes devront collaborer pour garantir un marché locatif plus juste et durable.
Avec des échéances précises et des sanctions dissuasives, cette loi se positionne comme une réponse ambitieuse à la crise du logement tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.
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