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Le règlement de copropriété

Les règles de fonctionnement interne d'un immeuble sont régies dans le règlement de copropriété. Que contient-il ?


La loi impose à toute copropriété d’avoir un règlement de copropriété. Le contenu de ce document est règlementé et doit définir :

  • La description des parties privatives et des parties communes de l’immeuble

  • La destination de l’immeuble

  • Les règles d’administration des parties communes

  • Les règles de jouissance des parties privatives et des parties communes

  • Les différentes catégories de charges (le règlement doit également attacher à chaque lot une quote-part qui permettra le calcul de ces charges)

Le règlement de copropriété ainsi que toutes les modifications qui ont eu lieu, devront être publiés à la conservation des hypothèques afin d’être opposables à tous. Chaque modification devra être préalablement votée et acceptée en assemblée générale en respectant la règle de la double majorité de l’article 26 soit la majorité de tous les copropriétaires représentant les 2/3 des voix.

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