Dans quelles situations la TVA est elle appliquée en immobilier ? Qu'est-ce qu'un bien immobilier neuf ?
En principe, les ventes d’immeubles sont soumises aux droits d’enregistrements (ces droits sont des taxes) et non pas à la TVA, sauf sur les ventes de logements neuf. Dans les cadre de logements neufs, la TVA doit s’appliquer à la place des droits d’enregistrement. La TVA immobilière est due dans le cadre des logements en cours de construction (VEFA) ou les logements bâtis jusqu’à 5 ans après leur achèvement. Toutefois, les biens achevés depuis moins de 5 ans, mais cédés pour la seconde fois durant cette période ne relèvent plus de la TVA.
Comment définir un bien immobilier neuf ?
Il est par définition un bien immobilier qui n’existait pas avant sa construction mais il peut également concerner un bien immobilier qui a été rénové. Dans ce cas, les rénovations doivent avoir consisté en une surélévation ou à rendre un état neuf soit par la rénovation de la majorité des fondations ou des éléments hors fondations mais déterminant sur la solidité de l’immeuble, soit par le changement de l’ensemble des éléments constituant le second œuvre (plancher, huisseries extérieures, installation sanitaire et plomberie, installation électriques et système de chauffage...).
Le cas des terrains dans le but d’y construire un immeuble
Attention : dans le cas où un particulier achète à un autre particulier un terrain dans le but d’y édifier un immeuble, il ne sera pas soumis à la TVA mais au droit de mutation.
NOTE : Si l’acquisition d’un bien immobilier est soumise à la TVA, les frais de notaires seront réduits et seront d’environ 2 ou 3% du prix d’acquisition.
