• Morgan Bonin

La mitoyenneté

Comment est réglementé le droit de propriété aux frontières de deux biens : la mitoyenneté.


La mitoyenneté est une indivision spéciale et un droit réel immobilier que possèdent deux voisins sur la limite séparative de leurs propriétés. Deux propriétaires vont se partager la propriété d’une construction (mur/clôture…) ou plantation qui sépare les deux fonds. La mitoyenneté se prouve généralement par un titre de propriété mais également par prescription trentenaire si le propriétaire prouve qu’il s’est comporté comme véritable copropriétaire durant trente années et ce de manière continue, paisible, non équivoque de publique, ou par des présomptions (lorsqu’il est difficile d’établir clairement le caractère mitoyen d’un mur, il est considéré comme mitoyen sauf preuves contraires).

Note : qu’il est toujours possible pour un propriétaire de demander l’acquisition de la mitoyenneté d’un mur. Dans ce cas, la demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et en cas d’acceptation, l’acquisition de la mitoyenneté devra faire l’objet d’un acte authentique notarié. De plus, chaque propriétaire mitoyen peut décider d’abandonner la mitoyenneté.

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