Droit de rétraction et délai de réflexion potentiel de l'acquéreur

Lors d'une acquisition immobilière, l'acquéreur à la possibilité de se rétracter après la signature des contrats en respectant certains délais. Il faut différencier le droit de rétraction au délai de réflexion.

La loi SRU protège les candidats acquéreurs non professionnels en leur faisant prévaloir un droit à un délai de rétractation interdisant tout versement d’acompte durant ce délai. Ce droit de rétractation permet à l’acquéreur de revenir sur sa décision pendant un certain délai. En revanche, une fois le compromis signé, le vendeur ne possède pas de délai de rétractation.

Droit de rétractation des contrats

L’acquéreur bénéficie du délai de rétractation de 10 jours dès le lendemain de la signature de contrat et sous réserve de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). (Sous seing privé ou par compromis) Dans le cas d’un compromis, le délai de dix jours ne s’applique qu’à partir du moment où l’ensemble des documents obligatoires ont été communiqué à l’acquéreur. En général, au moment de la signature du compromis, le notaire se doit de faire attention à ce que tous les éléments soient annexés au compromis.

Délai de réflexion des actes authentiques

La signature de l’acte authentique ne pourra intervenir qu’après un délai de 10 jours pendant lequel l’acquéreur est obligé de prendre le recul nécessaire et suffisant par rapport aux engagements qu’il veut contracter. Le délai court à partir de la notification par LRAR de l’acte authentique.

(Le délai de réflexion est de 11 jours avant l’acceptation d’un emprunteur dans le cadre d’un prêt bancaire)

Si l’acquéreur souhaite se rétracter durant cette période, il suffit d’envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception, notifiant son souhait de se désengager. En cas de rétractation, le notaire a 21 jours à compter du lendemain de la notification pour rembourser le dépôt de garanti qui a éventuellement été versé.