Impôts sur les Revenus Fonciers Le taux d'imposition à appliquer sur les loyers perçus est un taux unique de 15%, déduction faite des coûts liés à la location. Les autorités fiscales permettent de déduire automatiquement de l'assiette de calcul 10% de frais. Il est également possible de faire baisser ce taux et d'opter pour le mode de calcul aux frais réels s'ils dépassent 10 % du montant des loyers perçus sous condition de présentation des justificatifs. Cet impôt est prélevé à la source et est payé par notre service de gestion. A noter qu'il n'y a pas d'équivalent à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière.
Impôts sur la Plus-Value Immobilière Après 5 ans de détention, la plus value n'est plus imposable. Si la revente est réalisée au cours des 5 premières années, le taux d'imposition à appliquer est de 15 % et la plus-value se calcule de la manière suivante : détenue moins de 2 ans, base de calcul est de 100% de la valeur de la plus-value, entre 2 et 3 ans elle est de 90%, entre 3 et 4 ans de 60%, entre 4 et 5 ans 30% puis exonérée après.
Impôts Français sur les Revenus Hongrois
La convention fiscale passée avec la Hongrie prévoit l'exonération en France des revenus, bénéfices et plus-values qui ont leur source hors de France. Si les revenus ne sont pas imposés en France, ils doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition.
Concrètement, l'impôt est calculé dans un premier temps en tenant compte des revenus imposables en France ainsi que des revenus exonérés par la convention bilatérale.
Une fois cet impôt calculé, il est évalué à la baisse en lui appliquant un rapport entre le total des revenus ci-dessus déterminé, par rapport aux seuls revenus imposables en France. C'est la règle du "taux effectif".
À noter que la CSG/CRDS n'est pas à payer sur les revenus locatifs de source hongroise.
Le Cas de l'IFI
Pour les personnes soumises à l'IFI, le principe général est que les biens détenus à l'étranger doivent être déclarés et intégrés dans le calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière, sauf si la convention fiscale signée avec le pays précise le contraire.
Ce qui est le cas avec la Hongrie. L'article 23 de la convention fiscale franco-hongroise permet de sortir le bien de la base de calcul pour l'IFI.
Informations apportées par un expert juridique et fiscal.
