Le droit de propriété en Angleterre

Le droit de propriété en Angleterre

La procédure d'accession à la propriété immobilière diffère beaucoup de celle que nous connaissons en France. L'Angleterre ne connaît pas d'équivalent à notre système du notariat. Environ 95% des ventes sont établies par des solicitors (avocats du droit coutumier pratiquant la rédaction d'acte sous seing privé) et le reste par des Licensed Conveyancers (juristes en droit immobilier habilités à faire des ventes). Les ventes sont passées sous la forme d'un contrat et non un acte de vente comme nous l'avons en France et le formalisme en est beaucoup plus assoupli. En Angleterre, la notion de propriété est différente de celle que l'on connaît sur le continent.

Il faut faire la différence entre le FREEHOLD ESTATE qui correspond à la propriété libre et perpétuelle et le LEASEHOLD ESTATE qui correspond à la propriété libre mais temporaire.

Ces deux termes décrivent une importante différence pour définir la propriété en Angleterre. Ils sont issus directement de l'histoire de l'Angleterre. A l'époque, le Roi était le seul propriétaire de l'ensemble des terres. La majorité des maisons sont vendues en Freehold et la majorité des appartements sont vendus en Leasehold.

Le Freehold Estate 

Il y a plusieurs types de Freehold mais un seul est généralement appliqué, les autres étant tombés en désuétudes. Par définition, ce droit est sensé être le plus absolu. Il correspond à la propriété du bâtiment et du terrain sur lequel il est construit. Le Freehold est un droit perpétuel contrairement au leasehold. Il ne prendra fin que s'il n'existe plus d'héritiers et qu'aucun testament n'a été envisagé. Le bien retournera alors à la Couronne. Le détenteur du Freehole Estate est enregistré entant que propriétaire foncier au cadastre.

Depuis 1993, Les détenteurs de Leasehold peuvent racheter le Freehold entre eux ce qui explique que de plus en plus d'appartements sont acquis avec une partie du Freehold. Si le propriétaire de Freehold souhaite vendre, il doit laisser le choix au détenteur du Leasehold d'acheter en premier.

Le Leasehold Estate 

C'est un mode de détention de la propriété en Angleterre reconnu depuis la loi sur la propriété foncière "The Law of Property" de 1925. Le Leasehold est un droit inférieur à celui accordé par le Freehold et est un droit de pleine propriété reconnu comme absolu mais accordé pour une durée déterminée.Les droits de possession dont jouit le titulaire du Leasehole sont plus limités que ceux dont jouit le propriétaire du bien en Freehole.

Trois éléments caractéristiques sont essentiels pour définir un Leasehole :

Une durée fixe : La durée maximale doit être fixée lorsque le Leasehold est accordé. Il doit également être fait mention d'une date de départ pour le bail. Le Leasehold peut être à terme fixe (il est consenti pour une durée déterminée) ou il peut être périodique (il est fixé pour une durée déterminée, par exemple hebdomadaire, mensuelle, annuelle... et est renouvelable avec une période de préavis déterminée. C'est cette durée de préavis qui définit la durée du Leasehold). Il est possible pour un propriétaire de Leasehold de vendre son droit à tout moment. Lors de l'acquisition d'un Leasehold, il faut bien prendre en compte la durée restante du bail. S'il reste moins de 50 ans, il sera difficile de trouver un emprunt (75 ans étant la durée minimale à considérée).

- Une propriété exclusive : C'est la possibilité d'exclure toute personne de la propriété, y compris le propriétaire de Freehold. Il est de se fait possible pour un détenteur de Leasehold d'hypothéquer son bien et de le louer (Aucune clause ne peut interdire la location).

 

Une rente à payer : Une rente est généralement à payer au détenteur du Leasehold. Les termes doivent être établis au moment ou est fixé le Leasehole. Généralement le Leaseholder doit également payer un service annuel au Freeholder pour couvrir l'entretient et les réparations du bâtiment et/ou des parties communes le cas échéant.

Acheter un bien immobilier en Angleterre

- Procédure et négociation

Le droit de propriété en Angleterre est très différent du droit de propriété que l’on connait dans les pays latins. Si vous souhaitez acquérir un bien outre-manche, il va vous falloir respecter une procédure d’acquisition qui diffère légèrement de celle que l’on connait en France. Après avoir visité quelques biens puis avoir sélectionné celui que voulez, vous devez formuler une offre d’acquisition auprès du propriétaire. Comme en France, celle-ci est généralement écrite et détail les conditions d’achat (prêt bancaire, délais, conditions particulières le cas échéant…). Cette étape va vous permettre d’entrer en négociation avec le vendeur qui pourra accepter ou refuser votre offre.

Attention : contrairement à la France, une offre faite au prix de vente affiché n’oblige pas le vendeur à l’accepter et la surenchère est courante. Pour ne pas tomber dans le piège d’une négociation interminable, nous vous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

 

- Prêt bancaire et « surveyor »

Si vous faite appel à un prêt bancaire, l’établissement prêteur peut vous demander une évaluation du prix de la propriété par un expert. Appelée « surveyor », cette estimation de la valeur du bien est à la charge de l’acquéreur et est le plus souvent organisée par l’établissement prêteur.

 

- Signature du contrat

Une fois ces démarches réalisées, si le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur les conditions de la vente, ils pourront procéder à la signature du contrat. A la signature, il vous sera demander de verser 10% du montant du prix fixé d’acquisition au titre d’acompte. Enfin, c’est une fois le solde versé que l’enregistrement de l’acte pourra avoir lieu. Il faut compter en moyenne 8 semaines pour l’ensemble de ces démarches.

 

Attention : si vous n’avez jamais acheté en Angleterre, il faut anticiper les questions transactionnelles, organisationnelles et fiscales de votre achat. Nous vous accompagnons dans l’ensemble de ces démarches liées à la recherche jusqu’à la signature du contrat définitif d’acquisition de votre futur bien à Londres.

Vendre un bien immobilier en Angleterre

- Prix de vente et commercialisation

Avant de mettre en vente votre bien, il est fortement conseillé de le faire évaluer par une agence immobilière. Les marchés anglais évoluent rapidement et depuis l’annonce du Brexit, les prix subissent de grosses variations. Une fois cette évaluation faite et le prix de vente déterminé, vous pouvez faire appel à une un professionnel pour la commercialisation. En moyenne, les frais d’agence varient entre 1.5 % et 3 % HT du prix de vente du bien (TVA : 20 %) et dépendent du type de mandat de vente. Comme en France, la commission est due à la vente définitive de votre bien et est en supplément du prix « net vendeur ». L’agent immobilier se chargera de l’ensemble des démarches pour la commercialisation, réalisera des photos professionnelles, diffusera votre bien dans les médias adaptés, se chargera des visites et s’occupera de la réalisation des diagnostics (à noter que vous n’êtes pas obligé de faire appel au service de l’agence pour faire réaliser ces diagnostics même si souvent leurs tarifs négociés sont intéressants).

- Les diagnostics

En France, le vendeur a l’obligation de faire réaliser ces diagnostics avant la commercialisation du bien immobilier. En Angleterre, ces diagnostics ne sont obligatoires pour la mise en vente mais uniquement au moment de la signature du contrat de vente. Néanmoins, il est d'usage de faire réaliser ces diagnostics (par un « solicitor ») pour la mise en vente, comme en France, afin de gagner du temps lors de la négociation.

 

Conseil : L’accompagnement par une agence immobilière lors de la mise en vente de votre bien immobilier à Londres est très important. En plus de vous guider dans la vente, elle se chargera de vous accompagner pour la réalisation des procédures techniques et juridiques obligatoires. Nous avons su développer une expertise sur le marché londonien. Contactez-nous pour plus d’informations et pour rencontrer un professionnel sélectionné par Story's.

 

- Fiscalité sur la vente

Avant de vendre son bien, il est important d’anticiper les différentes taxes qui seront éventuellement à payer. La question de la fiscalité est centrale pour la réalisation de vos futurs projets, en Angleterre ou à l’étranger.

  • Si vous vendez un bien immobilier en Angleterre en tant que résident fiscal français, vous allez devoir payer cet impôt en Angleterre mais également une partie en France car vous allez dépendre des règles définies dans la convention fiscale signée entre la France et l’Angleterre. Celle-ci va définir les règles d’imposition et de non double imposition. Dans le cas de l’impôt sur la plus-value, la France va être en mesure de vous réclamer un montant d’impôt correspondant à la différence entre ce que vous devez payer en Angleterre et ce que vous auriez du payer si le bien avait été situé en France. En d’autres termes, le montant final total que vous allez payer va correspondre au montant de l’impôt français sur la plus-value réalisée.

  • Si vous vendez un bien immobilier en Angleterre en tant que résident fiscal anglais, vous serez assujetti aux taxes normales anglaises. (voir page fiscalité en Angleterre)

REVENIR EN FRANCE ?

RÉINVESTIR A L'ETRANGER ?

Le manque d'information sur les modalités de sortie de l'Angleterre de l'U.E provoque beaucoup de questions sur l'avenir de l'importante communauté d'expatriés français à Londres.

Notre société basée à Paris est spécialisée dans le conseil en investissement immobilier à l'étranger mais également en France. Nous pouvons vous accompagner sur la globalité de votre projet de vente et d’achat, d'un pays à l'autre. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

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