Comment vendre un logement meublé ?

Vendre son appartement meublé nécessite au préalable de différencier un bien meuble à un bien immeuble, d'effectuer une évaluation et de rédiger un inventaire.

Lorsque l’on vend un logement, il est le plus souvent vendu vide; cependant, il n’est pas si rare que le vendeur vende le bien en meublé. Ce choix aura  des conséquences sur les frais annexes comme les frais d’enregistrement ou l’éventuelle imposition sur la plus-value. Ces frais sont calculés en fonction de la valeur immobilière donc par définition, l’ensemble de la valeur des meubles vendus avec le bien immobilier ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de ces frais. Il est par conséquent important de pouvoir différencier un meuble d’un immeuble. Cette différenciation est une des classifications majeures du droit.

 

Meuble ou immeuble ?

La règle générale inscrite au code civil distingue le meuble de l’immeuble. Ainsi, les bâtiments et les terrains sont des immeubles et tous les éléments qui peuvent se déplacer sont des meubles. Cette règle peut sembler simple lorsqu’il faut qualifier un élément de meuble ou d’immeuble, cependant certains meubles sont considérés par la loi comme immeubles. Ces meubles sont alors qualifiés d’immeubles par destination (contrairement à un terrain qui est un immeuble par nature).

L’immeuble par destination est un meuble attaché à un fond à perpétuelle demeure, soit parce qu’il ne peut être détaché sans être détérioré ou sans abîmer une partie de l’immeuble auquel il est attaché. Par conséquent, ces meubles vont être soumis au même régime juridique que celui de l’immeuble.

La jurisprudence a été amenée à détailler cette définition et définit par exemple comme immeuble par destination :

  • Les plaques de cheminées scellées au mur

  • Les boiseries faisant corps avec le mur

  • Une cuisine intégrée (lorsque la majorité des éléments sont scellés au mur et sont aux dimensions exactes de la pièce)

  • Des stores extérieurs

  • Une bibliothèque réalisée sur mesure

 

Évaluation et inventaire des meubles

Lors d’une vente d’un bien meublé, il est donc important d’établir une liste précise des meubles « meublant » qui seront vendus avec le bien immobilier. Cette liste devra également préciser le montant estimé de chacun des meubles. Pour l’évaluation, il faut procéder comme si vous décidiez de les vendre d’occasion. Cette liste sera annexée à l’avant contrat de vente (compromis ou promesse de vente). Il est donc important que le vendeur et l’acquéreur se mettent en accord sur l’ensemble des meubles qui resteront dans le bien.

 

Conseil EPI

Afin d’éviter toute surprise, il est nécessaire lors de l’établissement de la liste des meubles cédés de ne pas se contenter d’une liste de dénomination des objets. Pensez à décrire les meubles cédés pour éviter toute contestation potentielle au moment de l’acte authentique de vente.

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