Réglementation locative en Angleterre 

DURÉE : Déterminée ou indéterminée

PAIEMENT : Le plus souvent chaque semaine

DÉPÔT DE GARANTIE : Généralement 6 à 8 semaines de loyer. Récupérable sous 10 jours.

PRÉAVIS : Pour les contrats à durée déterminée, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois. Pour les contrats à durée indéterminée, le préavis est de 2 mois pour le locataire comme pour le propriétaire à partir de 6 mois d’occupation.

CAUTION : Aucune caution n’est généralement demandée en Angleterre

ASSURANCE HABITATION : Le propriétaire doit souscrire à une assurance appropriée. L’assurance n’est en revanche pas obligatoire pour le locataire.

ASSURANCE LOYER IMPAYÉ : Il existe des assurances loyers impayés en Angleterre. Généralement souscrites en supplément de l’assurance « landlord », les conditions sont strictes et le montant du recouvrement est plafonné sur la durée et sur le montant.

EN CAS DE NON PAIEMENT DES LOYERS : Pas d’équivalent de la trêve hivernale. Toute procédure d’expulsion nécessite une décision de justice préalable. En cas de jugement prononcé par un juge, l’expulsion a lieu entre 14 et 28 jours suivant l’audience et avec l'aide des forces de police si besoin.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : Payables par le propriétaire en totalité.

​Dans le cadre de nos services, nous nous occupons de contrôler l’ensemble des points liés à la gestion de votre appartement tout en défendant vos intérêts tout au long de l’investissement.

En Angleterre le droit de propriété est une particularité qui diffère fortement du droit de propriété français issu du Code Civil. La procédure d'accession à la propriété immobilière diffère de celle pratiquée dans la plupart des pays occidentaux. Consultez notre article sur le droit de propriété en Angleterre :

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