Réglementation locative en Pologne

Le propriétaire en Pologne est protégé en cas de défaut de paiement du loyer. Si le contrat de location est signé entre les parties chez un notaire, il est possible d’arrêter le contrat de location pour défaut de paiement sans passer par le tribunal.

TYPES DE LOCATION : 

Deux types de locations sont possibles en Pologne :
 

1- La première est la location nue. Dans ce cas, c’est le locataire qui sera responsable du paiement des différentes charges courantes ainsi que de l’entretien et remplacement du mobilier.
 

2- La seconde est la location meublée. Dans ce cas, c’est le propriétaire qui sera responsable du paiement des différentes charges courantes (internet, électricité, gaz...) ainsi que de la mise à disposition des meubles et équipement nécessaires.
La très grande majorité des locations faites à Cracovie sont des locations meublées.

PAIEMENT ET RÉCEPTION DES LOYERS :

Les baux signés entre le locataire et le propriétaire imposent le paiement des loyers par les locataires au début de chaque mois pour le mois à venir.


Il y a deux possibilités pour le propriétaire pour la perception des loyers :

  • -  Soit les locataires payent directement les loyers (sans les

  • provisions pour charges) sur un compte bancaire défini

    par le propriétaire (qui peut être situé en France ou à l’étranger), et les provisions sur charges sur le compte du

    gestionnaire locatif.

  • -  Soit les locataires payent le loyer ainsi que les provisions sur charge sur le compte du gestionnaire locatif qui se

    chargera de payer les charges et de transférer le montant des loyers au propriétaire (généralement chaque trimestre afin de diminuer le coût de transfert bancaire).

PAIEMENT DES PROVISIONS SUR CHARGES ET RÉGULARISATION :

Chaque début de mois, le locataire doit payer un montant correspondant aux provisions sur charges. Ce montant est calculé en fonction des prévisions des charges courantes à payer. Ces charges comprennent généralement les coûts liés à la consommation d’eau, d’électricité, d’internet, de l’assurance, du gaz et les charges de copropriété.
À la fin du bail ou au départ du locataire, une régularisation est faite en fonction de si le montant de la provision sur charge était supérieur ou inférieur au montant des charges réellement payées. Le calcul ce fait au prorata du temps d’occupation du locataire.

Si la régularisation est en faveur du locataire, le gestionnaire remboursera directement le locataire du solde restant dû. Si la régularisation est en faveur du propriétaire, la régularisation se fait sur le montant du dépôt de garanti déposé en début de location par le locataire.

 

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET LES CHARGES RÉCUPÉRABLES :

Les charges de copropriété en Pologne sont payables mensuellement et peuvent se classer en trois catégories :

  • -  Les charges de consommation et d’entretien des parties communes (électricité, charges d’entretien d’ascenseur, nettoyage, charges d'entretien des espaces verts, ...).

  • -  Les charges liées aux travaux de rénovation ou d’amélioration (ravalement de façade, réfection de la toiture...).

  • -  Les charges de consommation par unité d'habitation (collecte des ordures ménagères, eau froide, eaux usées,

    chauffage central, ...)
    Les montant de ces charges est récupérable à 100% sur les provisions sur charge versées par le locataire.

​Dans le cadre de nos services, nous nous occupons de contrôler l’ensemble des points liés à la gestion de votre appartement tout en défendant vos intérêts tout au long de l’investissement.

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