Procédure d'acquisition en Allemagne

1

2 semaines

2

Immédiat

3

Offre d’achat ou offre de réservation

L’objectif de l’offre d’achat est de bloquer l’appartement afin de valider l’ensemble des conditions liées à l’acquisition. Au moment de l’offre, l’acquéreur doit généralement verser une somme comprise entre 1.000 et 5.000 € en fonction du prix du bien et qui sera déduite du prix de vente une fois l’acte définitif signé. Si l’acquéreur annule la réservation, un montant prédéfini dans l’accord lui est retenu. Contrairement à la France, il n’est pas possible d’inclure de conditions suspensives (notamment pour l’obtention de crédit) dans la vente car il n’y a pas d’avant-contrat (ou compromis). De ce fait, avant de débuter les recherches d’acquisition, l’acquéreur doit avoir préalablement répondu à la question du financement et étudier, le cas échéant les possibilités d’obtention de permis de construire.

Signature du l’acte définitif de vente chez le notaire

Le processus d’achat ne compte qu’un seul rendez-vous chez le notaire en Allemagne : la signature de l’acte authentique. Ce contrat contient notamment les conditions d’achat comme la date de paiement et la prise de possession du bien. La signature de l’acte authentique peut s’effectuer dans les différentes ambassades allemandes évitant ainsi certains déplacements. Cependant, l’acquéreur devra se rendre sur place pour l’ouverture d’un compte en banque en Allemagne. Cette étape est obligatoire et il n’est pas possible d’ouvrir un compte par procuration.

Remise des clés et prise de possession du bien

Une fois les fonds collectés par le notaire et l’ensemble des démarches administratives et juridiques terminées, la vente est réalisée. C’est à ce moment que la date prise de possession est définie et que la demande l’inscription au livre foncier est envoyée. Le transfert de propriété est immédiat mais l’inscription au cadastre peut durer jusqu’à 7 à 8 semaines. L’ensemble des taxes et frais pour le transfert de propriété s’élèvent environ à 8 % du montant de l’acquisition : Taxe et frais de mutations Grunderwerbsteuer (6%), Frais de notaire (1,5%) et enregistrement au livre foncier (0,5%).

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