Réglementation Locative en Angleterre
Durée du Bail Déterminée ou indéterminée Paiement des Loyers Le plus souvent chaque semaine Dépôt de Garantie Généralement 6 à 8 semaines de loyer. Récupérable sous 10 jours. Préavis Pour les contrats à durée déterminée, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois. Pour les contrats à durée indéterminée, le préavis est de 2 mois pour le locataire comme pour le propriétaire à partir de 6 mois d’occupation. Caution Aucune caution n’est généralement demandée en Angleterre
Assurance Habitation Le propriétaire doit souscrire à une assurance appropriée. L’assurance n’est en revanche pas obligatoire pour le locataire. Assurance Loyer Impayé Il existe des assurances loyers impayés en Angleterre. Généralement souscrites en supplément de l’assurance « landlord », les conditions sont strictes et le montant du recouvrement est plafonné sur la durée et sur le montant. En Cas de Non-Paiement des Loyers Pas d’équivalent de la trêve hivernale. Toute procédure d’expulsion nécessite une décision de justice préalable. En cas de jugement prononcé par un juge, l’expulsion a lieu entre 14 et 28 jours suivant l’audience et avec l'aide des forces de police si besoin. Charges de Copropriété Payables par le propriétaire en totalité.
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