Réglementation Locative en Allemagne

La réglementation allemande, suffisamment souple pour s'adapter le mieux possible à chaque investissement, encadre deux types de baux d’habitation.

Il existe le bail à durée déterminée et le bail à durée indéterminée. Les parties ont la possibilité d’ajouter ou non différentes clauses pour définir au mieux les conditions de location.

Durée du Bail Il n’y a pas de durée minimum et la durée maximum doit être déterminée ou indéterminée (le bail ne peut être à durée déterminée que si le bailleur se réserve le droit au moment de conclure le bail, de récupérer le logement à l’expiration de la location pour y habiter, faire habiter ses parents ou proches ou pour démolir les locaux ou y effectuer d’important travaux). Paiement des Loyers Le loyer doit être payé au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois. ​ Dépôt de Garantie Le montant est au maximum de trois mois de loyer hors charges. Le bailleur a l’obligation légale de placer cet argent sur un compte spécial ouvert à cet effet (les éventuels intérêts générés reviennent au locataire). ​​ Préavis Trois mois pour les baux à durée indéterminée​

Assurance Habitation Le locataire n’a pas l’obligation d’assurer le logement occupé mais le propriétaire peut lui demander de souscrire à une assurance couvrant les risques de dommage que le locataire pourrait causer. Le bien doit cependant être assuré. Assurance Loyer Impayé Il existe des assurances loyers impayés en Allemagne. Généralement souscrites en supplément de l’assurance habitation, les conditions sont strictes et le montant du recouvrement est plafonné sur la durée et sur le montant. ​ En Cas de Non-Paiement des Loyers Le propriétaire doit convaincre le tribunal de la légitimité de résilier le contrat de location. Le tribunal pourra ordonner une décision en faveur de l’expulsion et fixera un délai pouvant aller d’un mois à un an avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu. ​ ​Charges de Copropriété Le bail comprend généralement les règles de copropriété. Ces règles font partie intégrante du bail. Si le locataire ne les respecte pas, il risque l’expulsion. Une majorité des charges de copropriété sont récupérables auprès du locataire.

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