La vente du fonds de commerce
Comprendre la notion de fonds de commerce et ses modalité de vente (clientèle, nom commercial, chiffre d'affaire,...).
Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il est composé d’éléments corporels (matériels, outillages...) et d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne...).
La vente d’un fonds de commerce est soumise à une réglementation très précise. La rédaction d’un écrit n’est pas une condition de validité de la vente.
Toutefois, il faut rédiger un contrat qui doit contenir des mentions particulières destinées à informer l’acheteur. Ces mentions sont :
Le nom du précédent vendeur
La date et la nature de l’acquisition
Le prix des éléments incorporels et corporels
Chiffre d’Affaire et bénéfices commerciaux des 3 dernières années
La durée et la date du bail commercial
Cette vente doit être enregistrée et faire l’objet d’une publicité. Cette publicité est destinée à avertir les créanciers du vendeur que le fonds de commerce va sortir du patrimoine du débiteur. Une des obligations du vendeur est la garantie d’éviction : le vendeur ne peut se réinstaller à proximité du fonds (cette obligation n'a lieu que si l’activité commerciale du vendeur est la même que celle de l’acquéreur).
Cette vente est également soumise à des frais d’enregistrement qui sont encadrés par la loi.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce sujet.
