Fiscalité en Pologne
Impôts sur les Revenus Fonciers Il y a deux possibilités pour le propriétaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le cas d'une location à moyen ou long terme :
- Soit un taux d’imposition d’un montant forfaitaire de 8,5% du revenu brut (loyer annuel perçu charges comprises).
Soit un taux d’imposition calculé selon un barème progressif (revenu net après paiement des charges et des frais de gestion, avec la possibilité de diminuer l’assiette de calcul du montant de l'amortissement, des intérêts hypothécaires et des frais de rénovation sous justificatif et preuve de factures réglées) .
Impôts sur la Plus-Value Immobilière La cession d'un bien immobilier effectuée, sont imposées au taux de 19 % calculé sur les plus-values réalisées. Après 5 ans de détention, la plus value n'est plus imposable.
Impôts Français sur les Revenus Polonaise La convention fiscale passée avec la Pologne prévoit l'exonération en France des revenus, bénéfices et plus-values qui ont leur source hors de France. Si les revenus ne sont pas imposés en France, ils doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition. Concrètement, l'impôt est calculé dans un premier temps en tenant compte des revenus imposables en France ainsi que des revenus exonérés par la convention bilatérale. Une fois cet impôt calculé, il est évalué à la baisse en lui appliquant un rapport entre le total des revenus ci-dessus déterminé, par rapport aux seuls revenus imposables en France. C'est la règle du "taux effectif". À noter que la CSG/CRDS n'est pas à payer sur les revenus locatifs de source polonaise.
Le Cas de l'IFI Pour les personnes soumises à l'IFI, le principe général est que les biens détenus à l'étranger doivent être déclarés et intégrés dans le calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière, sauf si la convention fiscale signée avec le pays précise le contraire. Ce qui est le cas avec la Pologne. L'article 23 de la convention fiscale franco-polonaise permet de sortir le bien de la base de calcul pour l'IFI. Informations apportées par un expert juridique et fiscal.
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