FISCALITÉ en Allemagne
Impôts sur les Revenus Fonciers Le propriétaire doit remplir tous les ans la "Steuererklärung für beschränkt Steuerpflichtige" (la feuille de déclaration d'impôts pour les personnes non résidentes fiscales en Allemagne). Le taux d'imposition applicable varie entre 14 et 45 % en fonction des montants imposables. En outre, une "contribution de solidarité" d'un montant de 5.5 % sur l'impôt calculé est versée. Pour minimiser l'imposition, certaines charges peuvent être déduites des revenus locatifs déclarés : frais bancaires, charges locatives et charges courantes (2.5 % du prix du bien par an et pendant 40 ans s'il est construit avant 1925 et 2 % du prix du bien par an et pendant 50 ans s'il est construit après 1925). A noter que la taxe foncière est récupérable auprès des locataires.
Impôts sur la Plus-Value Immobilière Après 5 ans de détention, la plus value n'est plus imposable. Si la revente est réalisée au cours des 5 premières années, le taux d'imposition à appliquer est de 15 % et la plus-value se calcule de la manière suivante :
Impôts Français sur les Revenus Allemand La convention fiscale passée avec l'Allemagne prévoit l'exonération en France des revenus, bénéfices et plus-values qui ont leur source hors de France. A noter que si les revenus ne sont pas imposés en France, ils doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition. Concrètement, l'impôt est calculé dans un premier temps en tenant compte des revenus imposables en France ainsi que des revenus exonérés par la convention bilatérale. Une fois cet impôt calculé, il est évalué à la baisse en lui appliquant un rapport entre le total des revenus ci-dessus déterminé, par rapport aux seuls revenus imposables en France. C'est la règle du "taux effectif". À noter que la CSG/CRDS n'est pas à payer sur les revenus locatifs de source allemand.
Le Cas de l'IFI Il n'y a pas d'équivalent de l'impôt sur la fortune en Allemagne. En revanche, pour les personnes soumises à l'IFI en France, le principe général est que les biens détenus à l'étranger doivent intégrer la base de calcul de l'Impôt sur le Fortune Immobilière, sauf si la convention fiscale signée avec le pays précise le contraire. La convention allemande n'abordant pas ce sujet, les biens détenus en Allemagne sont donc à intégrer au patrimoine IFI du résident Français.
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