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PAR STORY'S

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Fiscalité de mon bien à l'étranger

Mis à jour : juil. 7

Mon Patrimoine à l'Étranger entre-t-il dans l'Assiette du Calcul de l'IFI ? La règle générale est que l'imposition de l'IFIest établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant le foyer fiscal. Cependant, pour certains pays, les conventions fiscales bilatérales passées avec la France permettent de déduire du calcul de l'IFI la valeur des biens immobiliers détenus dans ces pays. Pour avoir davantage d’informations sur ces points plus techniques, nous vous invitons à contacter un conseiller STORY'S. Quels sont les Impôts que je dois Payer sur mes Revenus à l'Étranger ? Comment dois-je les Payer ? Les pays vers lesquels STORY'S conseille ses investisseurs ont pour la plupart des conventions fiscales précises avec la France évitant la double imposition. Par conséquent les impôts sont exigibles dans le pays où se situe l’investissement. Les revenus locatifs viendront s’ajouter à votre déclaration fiscale en France, dans la catégorie « autres revenus » et ne nécessitent pas un paiement d’impôt supplémentaire. Nos services assurent également les conseils et les modalités concernant l’impôt local.


En cas de Succession, quelle est la Loi Applicable, que Deviennent mes Biens à l'Étranger ? Les biens mobiliers et immobiliers sont régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession. Par exemple, la succession d’un Français installé au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession. Dans cette ituation, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression de ce choix est appelée “professio juris”. La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament. Un Français vivant dans un autre pays pourra dès lors désigner la loi française par ce biais. Le Règlement ayant une application universelle, la loi de la résidence habituelle pourra être celle d’un Etat non partie au Règlement Européen. La protection du conjoint et des enfants varie d’un Etat à l’autre. Les expatriés devront donc se renseigner auprès d’un notaire sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.

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