Qu'est-ce que le pacte de préférence ?

Le pacte de préférence, un engagement de vente à long terme garanti à un bénéficiaire.

Le pacte de préférence est un type d’avant contrat unilatéral peu répandu mais par lequel le propriétaire d’un bien s’engage, s’il décide à vendre, à le proposer en priorité à un bénéficiaire qui peut refuser (on parle de droit potestatif).

 

L’obligation du propriétaire n’est pas une obligation de faire mais d’informer et de proposer à la vente son bien en priorité à la personne définie dans l’acte. Le non-respect de ce pacte peut engendrer des frais de dommages et intérêts à verser au bénéficiaire.

 

Ce pacte peut être établi à durée déterminée ou indéterminée mais si aucun délai n’est défini, la justice va généralement considérer qu’il est établi pour une durée de trente ans.

 

Ce contrat peut être consenti à titre gratuit ou peut prévoir une contrepartie financière à la charge du bénéficiaire.

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