La loi carrez et ses garanties

La loi Carrez, du 18 décembre 1996 a pour but d’encadrer la vente de lot en copropriété. Cette loi s’applique uniquement à la vente de lot à usage d’habitation, ancien, en copropriété et supérieur à 8 m2.

Mentionnée dans l’avant contrat (compromis ou promesse) et dans l’acte de vente, la loi carrez est un des diagnostics obligatoires.

 

Le calcul de la surface loi carrez prend en compte les pièces et les mètres carrés dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80 m. La surface contenue dans les combles, greniers, sous véranda et loggia sont prisent en compte dans le calcul de la loi carrez à conditions que celles-ci se situent soient considérées comme surface privatise et non communes à la copropriété. Balcons, terrasses, caves et parkings ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface carrez du bien immobilier.

En cas d’absence de mention et de diagnostic carrez annexé au compromis, l’acheteur peut demander nullité de la vente. En cas d’absence à l’acte de vente, l’acheteur peut demander nullité de la vente dans un délai de 1 mois suivant la signature et au prêt du tribunal de grande instance.

Dans le cas où la surface mentionnée au diagnostic est supérieure à plus de 5 % de la surface réelle constatée par l’acheteur, l’acheteur peut demander une compensation du prix au prorata du nombre de mètre carré manquant dans un délai de 1 an suivant la signature définitive et au prêt du tribunal de grande instance.

Tout comprendre sur la loi Carrez et son utilisation en copropriété et lors d'une vente immobilière.

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