L'indemnité d'immobilisation

ou dépôt de garantie

Au moment de signer le compromis ou la promesse de vente, il est d’usage que le vendeur demande le versement par l’acquéreur d’une somme afin de garantir sa volonté d'acquérir. Inscrite dans l’avant contrat, il est important de fixer le montant de cette l’indemnité d’immobilisation en cas de litige : le montant de cette somme est négociable entre les parties. La somme du dépôt de garantie n’excède généralement pas 10 % du prix de vente net vendeur.

 

À noter que la loi n’impose pas le dépôt de garantie. Cependant, il permet de crédibiliser et d’engager la volonté d’acquérir de toute personne rédigeant une offre d’acquisition. L’acquéreur verse l’indemnité d’immobilisation sur le compte séquestre du notaire par virement bancaire.

 

Suite à la signature de l’avant-contrat, l’acheteur possède un délai de 10 jours pour se rétracter sans perdre son indemnité d’immobilisation. Passé ce délai, l’indemnité est conservée par le vendeur (sauf si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée).

 

Si l’acquéreur confirme sa volonté d’acheter, l’indemnité est affectée au prix de vente et imputée du montant total à verser au moment de la signature définitive.

Comprendre l'indemnité d'immobilier (ou dépôt de garantie) et les garanties qu'il apporte au vendeur de son bien immobilier : montant, versement, rétraction, remboursement,...

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