Fiscalité au Portugal

Impôts sur les revenus locatifs

Si vous louez votre propriété, les revenus perçus seront soumis à l'impôt sur le revenu au taux fixe de 28 % sur le rendement annuel si les revenus sont perçus par une personne physique. Les charges d'entretiens, de manutention et les impôts fonciers peuvent être déduits des revenus pour le calcul de l'impôt.

Droit de timbre (imposto do solo)

Cet impôt assujettit uniquement les biens immobiliers d'une valeur patrimoniale supérieure ou égale à un million d'euros (1000000 €). Son taux est de 1 % par an.

Le cas de l'exonération de l'impôt sur les revenus

Une circulaire du 3 août 2012 prévoit que les résidents portugais percevant des retraites de source étrangère sont exonérés d'impôts sur leurs pensions privées. Cependant, plusieurs conditions sont à respecter. Les ressortissants français doivent impérativement devenir résidents fiscaux portugais et notamment attester de 183 jours au minimum de présence annuel au Portugal. Par ailleurs, ils ne doivent plus rien posséder en France, et surtout plus de foyer, au sens fiscal du terme. Ce régime fiscal avantageux est prévu pour une durée de dix ans.

Le cas de l'IFI

Pour les personnes soumises à l'IFI, le principe général est que les biens détenus à l'étranger doivent être déclarés et intégrés au calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière, sauf si la convention fiscale signée avec le pays précise le contraire. La convention portugaise n'abordant pas ce sujet, les biens détenus en Portugal sont donc à intégrer au patrimoine IFI du résident Français.

Impôts sur la plus-value immobilière

Lors de la revente de votre propriété, vous devrez vous acquitter d'un impôt sur la plus-value éventuellement générée au taux fixe de 25 %.

Impôts fonciers - IMI

Suite à l'acquisition d'un bien, le paiement de l'impôt foncier est dû annuellement. Cet impôt, appelé IMI, est calculé sur la Valeur Patrimoniale Tributaire (VPT) des propriétés rurales et urbaines. Cette valeur patrimoniale est généralement inférieure au prix d'achat lors de l'acquisition. Le montant de la taxe varie entre 0.30 % et 0.50 % de la VPT. 

Une double imposition évitée

La convention fiscale signée entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 permet d'éviter la double imposition. Elle est évitée selon un dispositif prévu par l'article 24 de la convention. L'article 6, paragraphe 1, dispose que les revenus issus des biens immobiliers sont imposables dans l'état où ils sont situés (cette règle s'applique également aux gains provenant de la cession). Les revenus de source portugaise imposés au Portugal donnent droit, au bénéficiaire résident en France, à un crédit d'impôt.

L'IMMOBILIER À LISBONNE

RÉGLEMENTATION LOCATIVE

FISCALITÉ

PROCÉDURE D'ACQUISITION

Consultez nos offres et nos services pour votre projet

d'investissement immobilier à Lisbonne 

LOGOS STORYS RVB-15.png

STORY'S INTERNATIONAL

21 boulevard Poissonnière

75002 Paris

contact@storys-international.com

01 44 93 55 56

STORY'S SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

  • Facebook
  • Instagram
  • LinkedIn - White Circle
  • Pinterest - White Circle
  • Tumblr - White Circle