Droit de succession

Il y a deux façons de succéder : soit en l’absence de testament fait par le défunt, selon les règles établies par la loi, soit par voie testamentaire.

 

Recevoir un héritage - La qualité d’un héritier

La succession ab intestat est celle qui est réglée en l’absence de testament fait par le défunt. Hors testament, la loi va définir un ordre de préférence au profit des proches. Pour cela, la loi utilise quatre règles :

  • L’ordre : il définit la proximité de parenté avec le défunt. Il existe quatre ordres :

    • Descendants

    • Ascendants privilégiés (père mère) et collatéraux privilégiés (frères sœurs)

    • Ascendants ordinaires (grands parents)

    • Collatéraux ordinaires (oncle tante cousins)

  • Le degré : dans chaque ordre, c’est l’héritier du degré le plus proche qui va recueillir la succession

  • La représentation

  • La fente : c’est une façon pour la loi de traiter égalitairement les branches paternelles et maternelles du défunt.

Les différents héritiers peuvent être :

  • Les enfants :

    • s’il n’y a pas de conjoint survivant, ils héritent de tout.

    • S’il y a un conjoint, ils ont le choix entre ¼ de la pleine propriété ou 100% de l’usufruit

  • Les parents, frères, sœurs, neveux et nièces : cet ordre comprend deux types d’héritiers. En principe, la succession est partagée en deux : une moitié pour les parents, l’autre moitié pour les frères et sœurs.

  • Les grands parents et autres aïeux

  • Les oncles, tantes, cousins et cousines

  • Le conjoint : il reçoit à son choix le totalité de la succession en usufruit ou ¼ de la pleine propriété si tous les enfants sont issus des deux époux. Cependant, la loi prévoit une protection particulière quant au logement qu’il occupait à titre de logement principal. Le conjoint survivant à un droit au logement temporaire d’une année et éventuellement un droit viager.

  • Le partenaire d’un pacte civil de solidarité

 

L’option successorale

Au décès d’une personne, ses héritiers deviennent immédiatement propriétaires de ses biens. Mais avant de prendre possession des biens dépendants de la succession, les héritiers doivent exercer une option successorale qui leur permet de choisir entre :

  • Accepter purement et simplement (elle peut être expresse ou tacite)

  • La refuser purement ou simplement

  • L’accepter à concurrence de l’actif net (il ne se présume pas et doit être expresse)

 

Modifier les règles

Les héritiers réservataires, qui ne peuvent être déshérités sont les enfants du défunt et, à défaut son conjoint survivant. Ce n’est qu’en l’absence de ces deux catégories que la personne peut décider librement du sort de la totalité de ses biens.

 

Fiscalité applicable

La succession est soumise à une fiscalité qui va se calculer sur l’actif net du patrimoine transmit moins les dettes déductibles de l’héritage. La valeur du patrimoine taxable va dépendre de la répartition du patrimoine en fonction des règles du Code Civil, de l’application des abattements sur chacune des parts et du barème qui vont dépendre du lien de parenté, ainsi que de l’application éventuelle de réductions. N’hésitez pas à contacter votre notaire pour réaliser une simulation des frais de succession.

 

Note : En France, il n’est pas possible de déshériter quelqu’un. Chaque héritier sera bénéficiaire d’une quotité disponible qui correspond au minimum à léguer. La quotité disponible en présence d’enfant dépend de leur nombre (exemple : pour 1 enfant la quotité disponible est de ½ .)

Comprendre les règles générales de succession et ses termes techniques : la qualité d'héritier, l'option successorale, l'héritier réservataire, la fiscalité applicable...

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