Le droit de propriété

Le droit de propriété est défini à l’Article 544 Code civil : Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et le règlement.

 

Le droit de propriété dégage des caractères ainsi que des attributs :

 

Les caractères :

  • ABSOLU : le propriétaire peut faire ce qu’il veut de son bien

  • EXCLUSIF : le droit de propriété n’appartient en principe qu’à une seule personne (exception : indivision ou copropriété)

  • PERPETUEL : tant que l’immeuble existe, le droit existe

 

Les attributs :

  • USUS : le droit d’user (utiliser) le bien

  • FRUCTUS : le droit d’en percevoir les fruits et produits (loyers...)

  • ABUSUS : le droit de disposer du bien (vendre, donner, détruire...)

 

La propriété du sol entraine la propriété du dessus et du dessous. Le Code prévoit également que le propriétaire du fonds à la propriété des eaux qui tombent, jaillissent ou coulent. La propriété d’une chose entraine la propriété des fruits et des produits de la chose. Il est également admis que le propriétaire de la chose est propriétaire de tout ce qui s’incorpore à la chose, on parle alors d’acquisition accession.

Tout comprendre sur la notion juridique "droit de propriété" : les caractères et les attributs.

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