Quels sont les Documents à Fournir

pour la mise en Vente d'un Bien immobilier ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents obligatoires :

diagnostics, titre de propriété, autorisations administratives ...

Pour mettre en vente son bien immobilier, le vendeur doit fournir plusieurs documents obligatoires :
 

  • Éléments permettant la vérification de propriété du vendeur, un acte ou une attestation
    de propriété. 
    Si le bien immobilier comporte plusieurs lots dans la copropriété, pensez à réunir les preuves de propriété de chacun.

     

  • L’ensemble du dossier de diagnostics techniques.
     

  • Document d’information relatif à la surface Carrez pour un lot en copropriété,
    ou la surface habitable pour un lot individuel.

     

  • Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur : carte d’identité, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, adresse du domicile principal…
     

  • Les autorisations administratives obtenues dans le cas de travaux d’agrandissement
    et/ou de modifications.


     

 

Pour la signature de l’avant-contrat

(promesse ou compromis de vente),

d’autres documents annexés sont obligatoires :
 

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75002, Paris