Quels sont les documents à fournir pour la mise en vente d'un bien immobilier ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents obligatoires (diagnostics, titre de propriété,...).

Pour mettre en vente son bien immobilier, le vendeur doit fournir plusieurs documents obligatoires :

  • Un acte ou une attestation de propriété, éléments permettant la vérification de propriété du vendeur. Si le bien immobilier comporte plusieurs lots dans la copropriété, pensez à réunir les preuves de propriété de chacun.

  • L’ensemble du dossier de diagnostics techniques.

  • Document d’information relatif à la surface Carrez pour un lot en copropriété ou la surface habitable pour un lot individuel.

  • Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur : carte d’identité, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, adresse du domicile principal…

  • Les autorisations administratives obtenues dans le cas de travaux d’agrandissement et/ou de modifications.

 

Pour la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), d’autres documents annexés sont obligatoires :

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