Quels sont les diagnostics obligatoires pour la mise en vente d'un bien immobilier ? 

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics obligatoires (DPE, loi Carrez, gaz, électricité...).

Les diagnostics techniques sont aujourd’hui obligatoires pour toutes les transactions immobilières, ventes ou locations. Ils ont chacun des dates de validité différentes et dépendent des caractéristiques de votre logement.

 

DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

Le DPE est un diagnostic qui doit obligatoirement être réalisé au moment de la mise en vente pour tous les biens immobiliers équipés d’un chauffage (collectif ou individuel) et permet d’informer les potentiels acquéreurs par un système de notation par lettres (de A pour une bonne note à G pour une mauvaise) renseignant sur la consommation énergétique du bien et également ses émissions de gaz à effet de serre. Ce système doit permettre aux personnes qui cherchent à acquérir de comparer facilement la consommation entre les différents biens. Mais il est important de noter que les consommations indiquées dans le diagnostic ne sont pas des consommations garanties puisqu’elles sont calculées par rapport aux factures précédentes et dépendent alors du comportement de l’occupant. Depuis une loi de 2011, il est obligatoire de faire figurer cette notation sur les annonces de mise en vente ou de location.

Durée de validité : 10 ans

 

ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologique)

Le but de ce diagnostic obligatoire est d’informer les acquéreurs d’un bien (ou les personnes voulant le louer) des risques encourus liés à son environnement. Ces risques peuvent provenir de l’environnement naturel (zone inondable, avalanches potentielles, zone sismique, raz de marées...), d’un environnement technologique (activités industrielles à proximité) ou des risques miniers qui informent sur l’ensemble des cavités souterraines qui peuvent potentiellement provoquer des effondrements. L’ERNMT est un document qui comprend un plan de situation de la commune où est situé le bien, l’arrêté préfectoral et la liste des risques auxquels est exposé le bien. Il est possible d’obtenir ces documents en ligne la plupart du temps.

Durée de validité : 6 mois

 

Etat Parasitaire et Termites

Ce diagnostic obligatoire concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non qui se situent dans une zone géographique où la présence de termites (ou autres insectes xylophages) est avérée ou possible. C’est l’administration qui est en charge de définir ces zones. Le diagnostiqueur va effectuer un examen visuel et un sondage mécanique, qui permet de définir le taux d’humidité du bois.

Durée de validité : 6 mois

 

Diagnostic Gaz

Ce diagnostic, obligatoire au moment de la vente d’un bien, dont l’installation au gaz a été effectuée il y a plus de 15 ans, a pour but de renseigner l’acquéreur sur l’état général et d’éviter les intoxications ou explosions que peuvent causer des installations défectueuses. Ce diagnostic va permettre d’analyser quatre points : la tuyauterie fixe, le raccordement de gaz des appareils, la ventilation des locaux et le système de combustion. Ce diagnostic n’est en rien une attestation de conformité. Il fait état de l’installation et permet de savoir si elle est dangereuse pour l’occupant. Le diagnostic peut éventuellement préconiser des travaux de réparation. Le cas échéant, il n’est pas obligatoire pour le vendeur de réaliser ces travaux mais il doit en informer l’acquéreur

Durée de validité : 3 ans

 

Diagnostic électricité

Ce diagnostic, obligatoire au moment de la vente d’un bien dont l’installation électrique a été effectuée il y a plus de 15 ans, a pour but de renseigner l’acquéreur sur l’état général. Ce diagnostic concerne uniquement les parties privatives et les dépendances du bien. Au même titre que le diagnostic Gaz, le diagnostic électrique n’impose pas au propriétaire des travaux mais permet d’informer l’acquéreur des éventuelles anomalies et sur des éventuels travaux de mise aux normes à effectuer. Lors de l’établissement de ce document, le diagnostiqueur va effectuer un simple contrôle visuel sur l’ensemble de l’installation.

Durée de validité : 3 ans

 

Métrage loi Carrez

La loi Carrez est une loi qui permet de calculer d’une certaine façon la surface d’un logement en copropriété d’au moins égale à 8 m². Pour connaître la superficie calculée selon la méthode de la loi Carrez, il faut partir de la superficie des planchers du logement (superficie du plancher après déduction de la superficie des cloisons, murs, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres). De cette superficie, il faut soustraire les surfaces au sol situées sous un plafond dont la hauteur est inférieure à 1 mètre 80, les balcons, les loggias, les terrasses ainsi que les annexes (caves, garages et jardins). Dans la grande majorité des cas, c’est le diagnostiqueur qui s’occupe d’établir l’ensemble des diagnostics obligatoires au moment de la vente dont celui du métrage Carrez. Cependant il n’est pas obligatoire de la faire faire par un professionnel.

Une marge d'erreur de 5 % est tolérée au delà de laquelle une correction du prix de vente peut être demandée par l'acquéreur dans un délai d'un an suivant la signature de l'acte.

Durée de validité : illimitée sauf en cas de modifications du plan

 

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est un diagnostic obligatoire qui doit être effectué au moment de la mise en vente d’un bien immobilier (collectif ou individuel, habitation ou non, place de stationnement, cave...) dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il ne concerne que les parties privatives et n'est réalisé que par une investigation visuelle. Le diagnostiqueur sera vigilant sur les calorifugeages, les flocages ou les faux plafonds. En cas de doute, il pourra  faire réaliser une analyse sur un échantillon prélevé. Si la présence d’amiante est avérée, aucun travaux de mise en conformité n'est obligatoire, mais le diagnostic permet d’informer l’acquéreur.

Durée de validité : illimité en cas d’absence d’amiante

 

Diagnostic Plomb

Ce diagnostic doit obligatoirement être réalisé en cas de vente ou de mise en location d’un bien d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Le but de ce diagnostic est de déterminer la présence de plomb dans le logement afin d’éviter d’éventuelles intoxications. Jusqu'en 1949, le plomb était utilisé dans la fabrication de peinture.

Durée de validité : un an (et 6 ans pour une location)

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