Contentieux et recouvrement des charges impayées en copropriété

En cas d’impayé de la part d’un des copropriétaires, le syndic va dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur avec mise en demeure de régler les sommes dues.

 

Si la situation persiste, il a alors la possibilité d’engager une action judiciaire selon différents moyens :

  • Dans le cas où la somme demandée est inférieure à 4 000 €, le syndic peut saisir le tribunal d’instance par simple déclaration au greffe.

  • Le syndic a la possibilité d’assigner le copropriétaire devant le Tribunal de Grande Instance (et en référé en cas d’urgence). Le syndic peut faire une demande d’injonction de payer qui est une procédure rapide permettant au juge de demander au débiteur de régler la somme due sans qu’il n’ait à comparaitre.

Une fois la décision rendue, le syndic va pouvoir, par l’intermédiaire d’un huissier recouvrir la somme due. Ce recouvrement peut avoir lieu de différentes manières : par saisie conservatoire, saisie d’attribution, saisie sur salaire, saisie sur des meubles ou par saisie immobilière.

 

Dans le cas où les impayés de la copropriété dépassent les 25% du budget prévisionnel et des dépenses pour les travaux hors budget prévisionnel (ou 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots), le syndic a le pouvoir de saisir le président du Tribunal de Grande Instance dans le but de nommer un administrateur ad hoc qui aura pour mission de présenter un rapport au Tribunal qui apportera des solutions dans le but de redresser la situation. Ces solutions seront soumises aux votes en assemblée générale.

Quels sont les différentes possibilités possibles de recouvrement d'impayés pour une copropriété ? Quels sont les tribunaux compétents ?

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