La condition suspensive d'obtention de prêt

Comment sécuriser son projet d'acquisition par une condition d'obtention de prêt bancaire ? Comment rédiger la clause ? Quels sont les délais ? Les avantages ?

Il est rare de disposer des fonds nécessaires pour l’acquisition au moment de la signature du compromis. L’acquéreur doit souvent faire appel à un crédit bancaire pour être en mesure de réaliser l’achat. L’acquisition va alors se réaliser en fonction de l’obtention de ce prêt. La loi protège alors la personne qui se porte acquéreur dans le cas où elle n’obtiendrait pas de prêt bancaire. Il est donc indispensable pour l’acquéreur de préciser au moment du compromis qu’il financera son projet à l’aide d’un prêt bancaire. Une clause suspensive d’obtention de prêt sera intégrée au compromis.

 

Les avantages de la clause :

Cette clause protège la personne qui se porte acquéreur. Si la banque refuse le prêt bancaire demandé, l’acquéreur sera libéré des obligations inscrites au compromis. Pour cela, le refus de prêt devra être mentionné aux autres parties dans les délais prévus au compromis. Il est important de savoir que cette clause est obligatoire lorsque l’acquéreur fait appel à un crédit pour financer son acquisition. Par conséquent, si l’acheteur oublie de prévenir le vendeur qu’il doit faire appel à un crédit et qu’aucune clause n’est inscrite au compromis, il pourra quand même bénéficier de cette clause.

 

La rédaction de la clause :

Elle doit être précise et définir les conditions d’emprunt pour lesquelles il sera possible de refuser le crédit si la banque propose des conditions autres. L’acquéreur doit préciser dans cette clause, le montant à emprunter, la durée et le taux d’intérêt maximum. Ainsi, si la banque propose un emprunt avec un taux d’intérêt supérieur à celui mentionné au compromis, l’acquéreur aura la possibilité de renoncer à l’offre de prêt.

 

Le délai de réalisation :

Comme toute condition suspensive, la condition suspensive d’obtention de prêt doit avoir un délai de réalisation. La loi précise que le délai d’obtention de prêt de pourra être inférieur à un mois à compter de la signature du compromis. Ce délai est court: il faut généralement plus de temps afin de monter un dossier complet pour une demande de prêt et laisser le temps aux banques de traiter les demandes. En pratique, la durée fixée est de 60 jours.

 

L’acceptation de l’offre de prêt :

Si la banque vous accorde l’offre de prêt, elle vous enverra obligatoirement la notification de cette offre par lettre recommandée. La loi impose alors à l’acquéreur un délai de dix jours avant d’accepter cette offre. La banque ne pourra pas vous réclamer votre réponse sur l’acceptation de l’offre durant cette période. Au terme de ces dix jours, l’acquéreur devra notifier par écrit la banque de son acceptation de l’offre de prêt. L’offre de prêt de la banque est valable 30 jours au minimum. Une fois l’offre de prêt acceptée, l’acquéreur devra prévenir le vendeur. Le compromis de vente est alors consolidé et l’acquéreur ne pourra plus renoncer à l’achat sans devoir payer les montants inscrits dans la clause pénale.

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