L'assemblée générale, convocation et règles de vote

L’assemblée générale est le moment où se réunit l’ensemble des copropriétaires afin de voter les décisions importantes concernant la copropriété. Le syndic de la copropriété a pour obligation de convoquer une fois par an l’ensemble des copropriétaires en assemblée générale. Le président du conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix totales de la copropriété peuvent également demander au syndic (par lettre recommandée) de convoquer les copropriétaires en assemblée générale. Le syndic doit respecter des règles définies pour convoquer les copropriétaires. La convocation doit être effectuée au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale (sauf en cas d’urgence) par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise contre récépissé ou par voie dématérialisée (adresse email). Cette convocation doit obligatoirement indiquer le lieu, la date et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée (chacun des copropriétaires peut demander au syndic d’ajouter un sujet de vote à l’ordre du jour en envoyant la demande par LRAR). La convocation doit également informer les propriétaires de la possibilité de consulter pendant une journée, l’ensemble des justificatifs des charges liées à l’immeuble.

                                                                 

A qui le syndic de copropriété doit-il envoyer les convocations ?

  • Aux copropriétaires des différents lots

  • Aux représentants légaux des éventuelles SCI copropriétaires

  • Aux mandataires désignés en cas d’indivision(s) ou de démembrement (usufruit/nu-propriétaire)

  • À l’époux propriétaire d’un lot sous le régime de la séparation des biens

  • Aux deux époux, concubins ou partenaires conjointement s’ils ont été propriétaires durant l’union

 

Note : qu’il est possible, en tant que copropriétaire de se faire représenter par une autre personne. Le représentant ne peut pas être le syndic ou son/sa conjoint(e), leurs ascendants ou descendants. De plus, une personne ne peut pas représenter plus de trois copropriétaires ou plus de 5% des voix du syndicat.

 

Quelles sont les règles de vote en assemblée générale ?

Chacun des sujets traités en assemblée générale devra faire l’objet d’un vote respectant une règle de majorité. C’est le type de décision à prendre qui va définir la règle de majorité à utiliser. Quatre règles peuvent être applicables :

 

La majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965)

Elle correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, l’abstention n’étant pas prise en compte. Exemples de sujets faisant l’objet d’un vote à la majorité simple :

  • Le vote des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble

  • Le vote des travaux nécessaires à la préservation de la santé et/ou sécurité des copropriétaires

  • Le vote des travaux d’accessibilité aux personnes handicapés

  • La décision de réaliser les diagnostics techniques de l’immeuble

 

La majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965)

Elle correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires qu’ils soient présents, représentés ou absents. Exemple de décisions votées suivant la règle de la majorité absolue :

  • La désignation ou la révocation du syndic ou des membres du conseil syndical

  • Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration

  • La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau

  • L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux à ses frais affectant les parties communes

 

La double majorité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965)

Elle correspond à la majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents détenant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Exemple de décisions votées suivant la règle de la double majorité :

  • La modification ou l’éventuelle création du règlement de copropriété

  • La suppression du poste du gardien ou concierge lorsqu’il appartient au syndicat

  • Les opérations de construction en vue de créer un nouveau lot à usage privatif

 

L’unanimité (article 26 amendé de la loi du 10 juillet 1965)

Elle correspond à l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Toutes les décisions portant sur la modification de la destination des parties privatives, des modalités de jouissance, la vente de parties communes qui pourraient amener à un changement de destination de l’immeuble sont des exemples de décisions qui doivent être prises en respectant la règle de l’unanimité.

 

Note : si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, son nombre de voix est réduit à la totalité de voix des autres copropriétaires pour le calcul des votes.

Connaître le fonctionnement d'une assemblée générale de copropriété et son utilité. Quel est le mode de convocation ? Quelles sont les règles de vote ?

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