Acheter sur plan (VEFA)

L’achat d’un logement neuf nécessite la plupart du temps l’achat sur plan. Le VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) permet l’achat d’un logement avant sa construction. Ce processus de vente se décompose en 3 étapes :

 

I - Le contrat de réservation

 

Malgré son utilisation presque systématique, le contrat de réservation n’est pas obligatoire. Ce contrat permet à l’acheteur de « réserver » auprès du promoteur le logement qu’il souhaite. Faisant office d’avant-contrat, cette étape permet également d’engager les premières démarches devant les banques. Le contrat de réservation doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Description du programme immobilier : matériaux utilisés, équipement, isolation, …

  • Liste des équipements collectifs

  • Description du bien : plan, surface, nombre de pièce, étage, lot annexe, …

  • Prix de vente et éventuelles pénalités de retard

 

Un dépôt de garantie généralement de 5 % est versé par les acquéreurs qui disposent d’un droit de rétraction de 10 jours à réception du contrat par lettre recommandée.

 

II - Le contrat de vente

 

La seconde étape, obligatoire pour devenir propriétaire, est la signature du contrat de vente chez le notaire. Voici la liste des informations qui doivent figurer dans le contrat de vente :

 

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur

  • L’adresse du logement

  • Le descriptif détaillé du logement et de ses annexes

  • Une description des matériaux utilisés

  • La situation du logement sujet du contrat vis-à-vis de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier

  • Plusieurs documents doivent être annexés : le règlement de copropriété ou le règlement de lotissement, l’attestation de l’assurance dommage-ouvrage, un plan côté et la notice technique descriptive du logement

  • La date précise de la livraison

  • Le prix global de la vente ainsi que les conditions éventuelles en cas de pénalités de retard

  • Le détail des étapes et échelons des montants à payer (VEFA)

  • La conditions suspensive d’obtention de prêt, si l’acquéreur y a recourt

 

Le constructeur ou promoteur doit justifier, au moment de la signature du contrat, d’un garantie financière d’achèvement de la construction ou d’une garantie financière du remboursement des fonds versés en cas de défaut d’achèvement.

 

III - Signature et paiement

  

Le contrat de vente est signé devant un notaire, qui comme dans une vente classique, soit assurer la publicité foncière de l’acte de vente au service des hypothèques. Une fois signé, le contrat est ensuite remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

 

L’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de 10 jours.

 

L’échelonnement des paiements est prévu au fur et à mesure de l’avancement du chantier :

  • 35 % à l’achèvement des fondations

  • 70 % à la mise hors d’eau

  • 95 % à l’achèvement de l’immeuble

 

Le solde est ensuite versé à la livraison du logement.

La VEFA est une méthode d'acquisition d'un bien immobilier dont la construction n'est pas encore achevée et qui respecte des règles différentes d'une acquisition classique (contrat de réservation, contrat de vente, échelonnement des paiements, signature de l'acte authentique, absence de droit d'enregistrement, TVA,

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